Que faire lorsque je dépasse les seuils en tant qu’auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise attire un nombre grandissant d’indépendants à la recherche d’un revenu complémentaire ou qui souhaitent débuter une activité sans prendre de risques. Chez Cerfrance, nous constatons une recrudescence d’entrepreneurs concernés !

Voici pour vous les plafonds 2020 :

Types d’activités

Plafonds de CASeuils de franchise TVA
Achat / revente de marchandises176 200 €85 800 €
Vente de denrées à consommer sur place176 200 €85 800 €
Prestations d’hébergement176 200 €85 800 €
Prestations de service commerciales ou artisanales72 500 €34 400 €
Activités libérales72 500 €34 400 €

Devenir auto-entrepreneur permet en effet de bénéficier d’une gestion comptable simplifiée et d’obligations administratives allégées.

Des plafonds de chiffre d’affaires ont ainsi été instaurés pour veiller à ce que seules les petites structures puissent bénéficier de ces avantages. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée.

Vous dépassez le premier ou le deuxième seuil d’auto-entrepreneur ? 3 options :

  • Rester auto-entrepreneur et payer la TVA (1er seuil), continuer en entreprise individuelle (2e seuil)

  • Créer une société seul (EURL ou SASU) : vos dépenses passent en charges d’entreprise et diminuent vos impôts

  • Créer une société à plusieurs (SARL ou SAS)

Dans tous les cas, contactez-nous pour vous accompagner !

Vous pouvez cumuler plusieurs catégories d’activités au sein d’une même auto-entreprise. Ceci dit, dans ce cas, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas !Prenons l’exemple de Sabine :

Elle crée des accessoires de puericulture qu’elle revend ensuite aux particuliers via son site web. Elle propose également d’en fabriquer avec des éléments de personnalisation pour ces clients. Elle est donc à la fois commerçant et artisan. Son plafond de chiffre d’affaires maximum est fixé à 176 200 €, à l’intérieur duquel la partie afférente à son activité artisanale ne peut pas excéder 72 500 €. La même règle s’applique aux plafonds de TVA.

Information importante

Vous avez créé votre micro-entreprise en 2020 ? Attention, votre chiffre d’affaires annuel sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que vos plafonds seront définis en fonction de la date de début d’activité indiquée dans votre déclaration d’auto-entreprise.

Ainsi, pour reprendre l’exemple de Sabine, si celle-ci débute son activité au 1er mars :

  • le plafond de chiffre d’affaires pour son activité commerciale sera fixé à 176 200 € x 306 / 365 = 144 364 €
  • et son plafond de TVA à 85 800 € x 306 / 365 = 71 930 €

On vous demande si vous êtes BIC ou BNC ?

  • les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités d’achat / vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales
  • les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.

Savoir à quelle catégorie vous appartenez est important car elle déterminera votre taux d’abattement forfaitaire lors de la déclaration des revenus de votre auto-entreprise. Ce n’est pas un détail !

 Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?

Vous l’avez compris, il existe deux plafonds de chiffre d’affaires en auto-entreprise : dépasser le seuil de TVA ne signifie donc pas forcément sortir du statut auto-entrepreneur.

Le plafond de TVA

Si votre chiffre d’affaires respecte les plafonds, vous bénéficiez du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA.

Il s’agit là d’un des grands avantages de l’auto-entreprise. En effet, cela vous permet de ne pas facturer cette taxe à vos clients et de proposer des tarifs plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA.

En revanche, dès lors que vous dépassez les seuils applicables, vous devenez redevable de la TVA. Cela implique que :

  • vous facturez la TVA à vos clients
  • vous déclarez et reversez la TVA perçue à l’État
  • vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels

Le saviez-vous ?

Les auto-entrepreneurs peuvent demander à sortir volontairement du dispositif de franchise de TVA en contactant le service des Impôts dont ils dépendent.

Le plafond de l’auto-entreprise

Les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise sont environ deux fois plus élevés que ceux de la franchise de TVA.

Si vous respectez ces plafonds, vous continuez à bénéficier des avantages de l’auto-entreprise :

  • le régime micro-social : vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et selon un taux fixe
  • le régime micro-fiscal : votre déclaration d’impôt est simplifiée et vous pouvez opter pour le versement libératoire.

Si vous dépassez le seuils applicables, vous quitterez le régime de l’auto-entreprise :

  • Les activités commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option.
  • Les activités libérales passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Information importante

Si vous dépassez le plafond de la TVA ou celui de l’auto-entreprise, sachez que l’administration fiscale a mis en place des seuils et périodes de tolérance. Votre sortie de ces dispositifs peut donc varier selon le montant de votre chiffre d’affaires, la date de création de votre activité et la durée de dépassement.

 Comment déclarer

son chiffre d’affaires ?

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de faire une déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF notamment pour :
  • le calcul et le versement de leurs cotisations sociales
  • le calcul de leur chiffre d’affaires annuel

Cette déclaration se fait uniquement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».

Elle devra être effectuée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l’option choisie lors de la création de l’auto-entreprise.

Cette déclaration correspond à un calendrier précis :

  • option mensuelle :  les échéances sont fixées au dernier jour du mois, à midi.
  • option trimestrielle : les échéances sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.

Il vous sera alors demandé de renseigner votre chiffre d’affaires encaissé (et non pas facturé) au cours de la période précédente, même si celui-ci est nul. Vous devrez déclarer la somme totale perçue sans déduire aucun frais professionnel.

Attention, en cas d’absence ou d’oubli de déclaration, vous encourez des pénalités financières !

Bon à savoir

Vous allez effectuer votre toute première déclaration de chiffre d’affaires ? Votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous seront demandés lors de la création de votre compte sur autoentrepreneur.urssaf. Ne vous précipitez pas, un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration.

Vous avez désormais toutes les infos nécessaires concernant votre plafond de chiffre d’affaires ! À vos calculettes !

Camille CotonnecQue faire lorsque je dépasse les seuils en tant qu’auto-entrepreneur ?