LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Définition : le CSE ?

 

Le CSE (Comité Social et Economique) remplace les instances représentatives du personnel que connaissent aujourd’hui les entreprises et les représentants du personnel, à savoir le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

 

La date de mise en place du comité social et économique

 

Entreprises dotées de représentants du personnel

 

  • Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 pour une élection prévue après cette date, le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE, ou à défaut des DP (ou le cas échéant DUP ou instance unique) ;
  • Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, les mandatsen cours sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017, puis le CSE est mis en place. Les mandats en cours peuvent également être prorogés au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE, ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique) ;
  • Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la mise en place du CSE intervient au terme des mandats en cours. La durée des mandats en cours peut également être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE, ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou de l’instance unique).
  • Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le CSE devra être mis en place lors du renouvellement des mandats.

Entreprises dépourvues de représentants du personnel

Les entreprises auparavant dépourvues de représentants du personnel devront mettre en place un comité social et économique lorsqu’elles dépasseront le seuil de 11 salariés. Ce seuil devra être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entraîner la mise en place de cette institution.

 

Le seuil de mise en place du comité social et économique

La mise en place du CSE s’impose dès l’instant que l’entreprise emploie au moins
11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (contre 12 mois consécutifs ou non lors des 36 derniers mois jusqu’à présent).

Les missions du comité social et économique
Il faut distinguer les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et celles qui comptent 50 salariés et plus, les pouvoirs du comité social et économique ne seront pas les mêmes.

 

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés, le CSE exercera globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel :

  • présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du Code du travail ;
  • contribuer à promouvoir la santé sécurité, réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail, saisir l’inspection du travail comme les DP.

 

Le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE reprend les attributions des anciens DP, du CE et celles du CHSCT. Ainsi, outre les missions précitées, il doit :

 

  • assurer l’expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, l’évolution économique ou encore l’organisation de travail de l’entreprise ;
  • être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
  • promouvoir la santé et la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

Une commission santé sécurité dans les entreprises de 300 salariés et plus

 

Au-delà de 50 salariés, le CSE exerce les attributions du CHSCT.

Toutefois, dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, dans les établissements comprenant une installation nucléaire et les sites Seveso, une commission santé sécurité doit être mise en place au sein du CSE.

 

Une limitation au nombre de mandats

Pas plus de 3 mandats successifs dans les entreprises de 50 salariés et plus ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs, sauf si le protocole d’accord préélectoral en décide autrement.

Cette règle est nouvelle et n’existe pas aujourd’hui. Elle ne vaut pas pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

Camille CotonnecLE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE