Accident du travail : comment le déclarer ?

UN NOUVEAU FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’ACCIDENT DE TRAJET

Pour déclarer un accident du travail, l’employeur doit utiliser un formulaire qui vient d’être modifié par arrêté du 26 septembre 2017, publié au journal officiel du 21 octobre 2017. Obligation de faire une déclaration
d’accident du travail Dès qu’il en a connaissance, l’employeur doit déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives sont identiques en cas d’accident de trajet.
Pour effectuer cette déclaration, l’employeur doit utiliser le CERFA 14463*03. Comme auparavant, ce formulaire peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression, de même que sur le site www.net-entreprises.fr pour télédéclaration. A noter : la notice du formulaire est enregistrée sous le n° CERFA 50261#04.

Déclaration par la victime à l’employeur

La victime d’un accident du travail doit en informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou de motif légitime. Cette déclaration peut être faite verbalement sur le lieu de l’accident. A défaut, elle doit être envoyée par lettre recommandée.
La victime doit par ailleurs faire constater ses lésions par un médecin en utilisant la feuille d’accident, remise par l’employeur ou l’assurance maladie. Le non-respect du délai de 24 heures n’est assorti d’aucune sanction. Déclaration de l’employeur à la caisse Sauf exception, l’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Suite au remplissage du formulaire, un arrêt de travail peut ou non être prononcé par le médecin. En cas d’arrêt de travail, l’employeur est tenu de le déclarer via une DSN dans les 5 jours de
l’évènement. Tout comme pour le précédent formulaire, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précisions possible et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves. En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :

• il remplit le CERFA papier, envoie les 3 premiers feuillets à  la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve le quatrième feuillet ;

• il renseigne le document sur Internet, l’imprime, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve le quatrième ;

• il renseigne le document sur Internet et le transmet par voie informatique sans recours au support papier (www.netentreprises.fr).

ACCIDENT DU TRAVAIL

accident du travail - CERFRANCE

DÉCLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL AVEC RÉSERVES

L’employeur peut formuler des réserves motivées lors de la déclaration d’accident et à tout moment lors de la procédure d’instruction du dossier. Mais il
doit agir vite. En effet, les réserves portées à la connaissance de la caisse ultérieurement à sa décision de prise en charge, prise sans mesure d’instruction, sont irrecevables.
Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut noter ses réserves dans la rubrique du formulaire « éventuelles réserves motivées ». Il est également conseillé, dans
ce cas, de détailler ces réserves dans un courrier joint à la déclaration. La seule mention « nous émettons des réserves » est insuffisante. De plus, les réserves doivent obligatoirement porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Il peut s’agir, notamment, de l’absence de relation entre l’accident et le travail, de
l’absence de témoins…

SANCTION EN CAS D’ABSENCE DE DÉCLARATION

Le refus de la part d’un employeur d’effectuer la déclaration d’accident pour ses salariés ou qui ne l’envoie pas dans les délais est considéré comme une infraction. La sanction est une amende
de 750 € ou de 3 750 € suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale. La CPAM peut aussi solliciter devant le tribunal que l’employeur lui rembourse les dépenses
occasionnées par l’accident. Enfin, la victime peut poursuivre son employeur pour obtenir la réparation de son préjudice résultant d’un défaut de déclaration, peu importe qu’elle n’ait pas
usé du droit de déclarer elle même l’accident.

ACCIDENT DU TRAVAIL ET DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La survenance d’un accident du travail au sein de l’entreprise doit rappeler à l’employeur l’importance de disposer du document unique d’évaluation des risques
professionnels. Pour mémoire, évaluer et apprécier les risques dans son entreprise est obligatoire depuis 2002, quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur
d’activité. Ainsi, les entreprises, qui faute de temps ou de méthode, n’ont pas souscrit à cette obligation ou à celle de mise à jour annuelle, sont
passibles d’une contravention pénale de 5ème classe, soit d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.
Il faut savoir également, que l’absence de document unique, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, prendra une toute autre nature puisque la
faute inexcusable de l’employeur pourrait être reconnue. En matière d’accident du travail, il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de bénéficier d’une majoration de sa rente et d’avoir des indemnités complémentaires (réparation de ses souffrances physiques et
morales, du préjudice esthétique et d’agrément, de la perte ou diminution de ses chances de promotion professionnelle). En cas d’accident mortel, les ayants droit
de la victime peuvent demander réparation du préjudice moral. Pour information, dans une affaire jugée en 2014, plusieurs salariés d’une entreprise ont réclamé
des dommages-intérêts à leur employeur pour défaut de document unique et ont obtenu gain de cause.

Camille CotonnecAccident du travail : comment le déclarer ?