Accident du travail : comment le déclarer ?

Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

 

Pour déclarer un accident du travail, l’employeur doit utiliser un formulaire qui vient d’être modifié par arrêté du 26 septembre 2017, publié au journal officiel du 21 octobre 2017. Obligation de faire une déclaration
d’accident du travail Dès qu’il en a connaissance, l’employeur doit déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives sont identiques en cas d’accident de trajet.
Pour effectuer cette déclaration, l’employeur doit utiliser le CERFA 14463*03. Comme auparavant, ce formulaire peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression, de même que sur le site www.net-entreprises.fr pour télédéclaration. A noter : la notice du formulaire est enregistrée sous le n° CERFA 50261#04.

Déclaration par la victime à l’employeur

La victime d’un accident du travail doit en informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou de motif légitime. Cette déclaration peut être faite verbalement sur le lieu de l’accident. A défaut, elle doit être envoyée par lettre recommandée.
La victime doit par ailleurs faire constater ses lésions par un médecin en utilisant la feuille d’accident, remise par l’employeur ou l’assurance maladie. Le non-respect du délai de 24 heures n’est assorti d’aucune sanction. Déclaration de l’employeur à la caisse Sauf exception, l’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Suite au remplissage du formulaire, un arrêt de travail peut ou non être prononcé par le médecin. En cas d’arrêt de travail, l’employeur est tenu de le déclarer via une DSN dans les 5 jours de
l’évènement. Tout comme pour le précédent formulaire, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précisions possible et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves. En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :

il remplit le CERFA papier, envoie les 3 premiers feuillets à  la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve le quatrième feuillet ;

il renseigne le document sur Internet, l’imprime, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve le quatrième ;

il renseigne le document sur Internet et le transmet par voie informatique sans recours au support papier (www.netentreprises.fr).

Camille CotonnecAccident du travail : comment le déclarer ?

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